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Mois : juin 2019

avocat succession ile de france

Publié par admin le juin 4, 2019
/1 Des étapes de la succession

Selon à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. S’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec le partage des biens .

/A Ouverture

Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation Lire la suite

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