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Comprendre et protéger votre héritage

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Mois : novembre 2019

avocat gratuit en ligne succession

Publié par admin le novembre 7, 2019
/1 Les étapes de la succession

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens successoraux. Suivant à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.

Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

/A Lire la suite

conseil gratuit avocat succession

Publié par admin le novembre 3, 2019
/1 étapes d’une succession

Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Lorsqu’il y a différents héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui s’arrête avec la division des biens .

/A Ouverture

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés Lire la suite

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