Mois : novembre 2019

/1 Les étapes de la succession

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens successoraux. Suivant à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès.

Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action possible.

/A Lire la suite

/1 étapes d’une succession

Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. Lorsqu’il y a différents héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui s’arrête avec la division des biens .

/A Ouverture

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés Lire la suite